Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 1 - Subject matter

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée "procédure européenne de règlement des petits litiges", en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts. La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,

vu la proposition de la Commission,

Anglais

Regulation (EC) N° 861/2007 — Small Claims Procedure

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européen

ANNEXES

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 avec formulaires : v. JO L 199 du 31.07.2007, p. 1-22 (v. format pdf, pp. 10-22) ; modification due à l'adhésion de la Croatie (JO L 158 du 13.05.2013, spéc. p.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 29 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 28 - Réexamen

1.   Au plus tard le 15 juillet 2022, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, y compris une évaluation de l'opportunité:

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 27 - Exercice de la délégation

"1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 26 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 26 - Modification des annexe

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27  ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 25 - Informations à fournir par les États membres

"1. Au plus tard le 13 janvier 2017, les États membres communiquent à la Commission:

a) les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;

Petits litiges (règl. 861/2007)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer