Communiqués de presse CVRIA

RRC Sports
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union

Stevi et The New York Times / Commission
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée

Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
Environnement et consommateurs
Gestion des déchets : la Cour impose une sanction financière à la Slovénie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de mise en décharge des déchets

Engagement solennel de Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne

Novel Nutriology
Agriculture
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite

Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main (Exportation d'argent liquide en Russie)
Mesures restrictives : l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie s’applique aussi lorsque l’argent vise à financer des traitements médicaux

Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun)
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : l’intervention d’un organe dépourvu de garantie d’indépendance dans une procédure de nomination d’un juge ne justifie pas, en soi, la récusation de celui-ci

Prezydent Miasta Mielca
Aide d'État
Aides d’État : la Cour précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union

Fastned Deutschland
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’Union

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel

AW "T"
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi

Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : selon l’avocat général Richard de la Tour, un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation

Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Action en dommages et intérêts contre Frontex : l’avocat général Norkus analyse la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne l’existence d’un préjudice dans les affaires d’expulsions collectives

État belge (Preuve du lien de dépendance)
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil s’il apporte la preuve, d’une part, qu’il était à la charge de ce citoyen dans son pays d’origine à la date à laquelle il a quitté ce dernier et, d’autre part, qu’il est à la charge dudit citoyen à la date d’introduction de sa demande de carte de séjour, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates

Sangas
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d’une procédure pénale

Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil

Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence