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Article L. 1243-10 du code du travail
Categories: Flux français
62/2014 : 10 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-115/13
Commission / Hongrie
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union
61/2014 : 10 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-190/12
Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle
60/2014 : 10 avril 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-231/11 P, C-232/11 P, C-233/11 P ainsi que dans les affaires jointes C-247/11 P, C-253/11 P
Commission / Siemens Österreich e.a.
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
59/2014 : 10 avril 2014 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-58/13, C-59/13
Torresi
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit
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