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Just a quick note for completeness’ sake on Pitruzzella AG’s Opinion in Joined cases C-349/18 to C-351/18 NMBS v Mbutuku Kanyeba et al. It engages consumer protection law, not conflict of laws. To decide whether there is a ‘contract’ between public transport providers and (alleged) fare dodgers, the AG has no choice but to refer to national law:

La directive 93/13/CEE ne réglemente pas les conditions de formation des contrats et le régime relatif aux clauses abusives qu’elle contient est en principe applicable exclusivement aux relations juridiques d’origine contractuelle, qui doivent être qualifiées par le juge national sur le fondement du droit national.

Readers of the blog will appreciate the echoes of Tessili v Dunlop and Handte /Kalfelis, Feniks etc. discussions.

Geert.

 

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

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Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Rapprochement des législations
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle la règle selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi.

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Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

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