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Commission / Grèce (Tsipouro)
Fiscalité
La législation grecque appliquant un taux d’accise réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation et un taux d’accise fortement réduit à ceux fabriqués par les petits distillateurs est contraire au droit de l’Union

PlasticsEurope / ECHA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Confirmation de l’inscription du bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction

L’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l’article 60 du code des douanes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate. Il en résulte qu’à l’issue de ce droit de visite, hors les cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré.

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HQ e.a.
Transport
Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien

Aubriet
Libre circulation des personnes
Les modalités de calcul de la durée minimale d’activité au Grand-Duché de Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l’attribution d’une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union

Amazon EU
Environnement et consommateurs
Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat

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The HCCH news item is available here.

En l’espèce, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 28-1 du code de procédure pénale qui permet aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 13 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale, 26 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 18 juin 2019

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 1er juillet 2019

Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019