Q. préj. (UK), 23 mai 2016, M. S. c. P. S., Aff. C-283/16

Partie demanderesse: M.S.

Partie défenderesse: P.S.

i. Lorsqu’une créancière d’aliments souhaite obtenir dans un État membre l’exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur dans un autre État membre, le chapitre IV du [règlement (CE) n° 4/2009 (…)] (« le règlement sur les obligations alimentaires ») lui confère-t-il le droit d’introduire une demande d’exécution directement devant l’autorité compétente de l’État requis ?

ii. En cas de réponse affirmative à la question (i), le chapitre IV du règlement sur les obligations alimentaires devrait-il être interprété en ce sens que tout État membre a l’obligation de mettre en place une procédure ou un mécanisme permettant la reconnaissance de ce droit ?

MOTS CLEFS:

Obligation alimentaire

Décision étrangère (rendue dans un autre Etat membre)

Exécution

Droit national

Article 16 - Champ d’application du présent chapitre

1. Le présent chapitre régit la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions visées par le présent règlement.
2. La section 1 s’applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007.
3. La section 2 s’applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
4. La section 3 s’applique à toutes les décisions.