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Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
Section 1 - Reconnaissance (art. 21 à 27)
Article 21 - Reconnaissance d'une décision
Article 22 - Motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage
Article 23 - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
Article 24 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Article 25 - Disparités entre les lois applicables
Article 26 - Interdiction de la révision au fond
Article 27 - Sursis à statuer
Section 2 - Requête en déclaration de la force exécutoire (art. 28 à 36)
Article 28 Décisions exécutoires
CJUE, 9 sept. 2015, Bohez, Aff. C-4/14
Article 29 - Juridiction territorialement compétente
Article 30 - Procédure
Article 31 - Décision rendue par la juridiction
Article 32 - Notification de la décision
Article 33 - Recours
Article 34 - Juridictions de recours et voies de recours
Article 35 - Sursis à statuer
Article 36 - Exécution partielle
Section 3 - Dispositions communes aux sections 1 et 2 (art. 37 à 39)
Article 37 - Documents
Article 38 - Absence de documents
Article 39 - Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
Section 4 - Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant (art. 40 à 45)
Article 40 - Champ d'application
Article 41 - Droit de visite
Civ. 1e, 4 nov. 2015, n° 14-20050
Article 42 - Retour de l'enfant
Article 43 - Action en rectification
Article 44 - Effets du certificat
Article 45 - Documents
Section 5 - Actes authentiques et accords (art. 46)
Article 46
Section 6 - Autres dispositions (art. 47 à 52)
Article 47 - Procédure d'exécution
Article 48 - Modalités pratiques de l'exercice du droit de visite
Article 49 - Coûts
Article 50 - Assistance judiciaire
Article 51 Caution, dépôt
Article 52 - Légalisation ou formalité analogue
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Regulation Matrimonial matters and parental responsibility.pdf
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