Regulation (EC) N° 861/2007 — Small Claims Procedure
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JO L 199 du 31/07/2007, p. 1-22
Règlement consolidé, 14.07.2017
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