| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
Article 55
A judgment given in a Member State which orders a payment by way of a penalty shall be enforceable in the Member State addressed only if the amount of the payment has been finally determined by the court of origin.
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