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Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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  1. Article 7.1, a) [Obligation litigieuse - localisation]

    Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

    1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 25.1 et 25.5 [Conditions de fond]

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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