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Article » Bruxelles I (règl. 44/2001)

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  1. Article 67 [Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire]

    Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 5.5 [For de la succursale]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  3. Article 6.4 [Jonction d'une action contractuelle à une action en matière de droits réels immobiliers]

    [Cette même personne peut aussi être attraite:]

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  4. Article 1.2, b) [Exclusion des "faillites"]

    [2. Sont exclus de son application:]

    b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  5. Article 5.1, b [Vente de marchandises - Lieu de livraison]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    1.   a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]

    b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  6. Internationalité du litige

    1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

    2. Sont exclus de son application:

    a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  7. Article 3 [Défendeur domicilié dans un Etat membre]

    1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

    2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  8. Article 19 [Action contre l'employeur]

    Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:

    1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou

    2. dans un autre État membre:

    a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  9. Article 36 [Interdiction de la révision]

    En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  10. Article 52 [Interdiction des taxations proportionnelles à la valeur du litige]

    Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

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