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Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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  1. Article 70 [Coordination avec des conventions internationales existantes]

    1. Les conventions et le traité mentionnés à l'article 69 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable.

    2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 7

    Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

    1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Article 23

    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

    1) postérieures à la naissance du différend ; ou

    2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  4. Article 39

    Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  5. Article 55

    Les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d’origine.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  6. Article 71

    1. Le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.

    2. En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  7. Article 5.1 [Généralités]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    1.   a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

    b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  8. Rapports de suivi (2007)

    1) Report on the Application of Regulation Brussels I in the Member States, par B.Hess, T. Pfeiffer et P. Schlosser, Final Version September 2007, Study JLS/C4/2005/03

    L. Sinopoli, M. Roccati, R.M. Sotomayor, A propos du rapport d'évaluation du règlement Bruxelles 44/2001 : les prémisses de Bruxelles I bis?, Gaz. Pal. 21-22 mars 2008, p. 4

     

    Rapports nationaux

     

    2) Report on Residual Jurisdiction, par A. Nuyts, Final Version September 2007

     

    Rapports nationaux (voir en bas de la page)

     

     

     

     
    Tags (keywords): 
    Rapport (sur l'application)

  9. Article 71 quinquies [ajouté par le règl. (UE) n° 542/2014]

    Le présent règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution:

    a) des décisions rendues par une juridiction commune qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune; et

    b) des décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune, qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre partie audit instrument.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  10. Article 7.1, a) [Obligation litigieuse - identification]

    Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

    1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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