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  1. Article 19 [Action contre l'employeur]

    Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:

    1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou

    2. dans un autre État membre:

    a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  2. Article 36 [Interdiction de la révision]

    En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  3. Article 52 [Interdiction des taxations proportionnelles à la valeur du litige]

    Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  4. Article 68 [Relation avec la convention de Bruxelles]

    1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Bruxelles, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  5. Article 7 - Frais de justice

    Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  6. Article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution

    Lorsque le débiteur a:

    — formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  7. Article 6 - Réception de l’acte par l’entité requise

    1. À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.

    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)

  8. Article 22 - Protection des informations transmises

    1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

    2. Les entités requises assurent la confidentialité de ces informations, conformément à leur législation nationale.

    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)

  9. Article 11 - Rejet de la demande

    1. La juridiction rejette la demande si:

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  10. Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

    Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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