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Bruxelles I (règl. 44/2001)

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  1. Article 5.3 [Evénement causal - identification]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 1.2, c) [Exclusion de la sécurité sociale]

    [2. Sont exclus de son application:]

    c) la sécurité sociale;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  3. Directives 96/71/CE et 2014/67/UE

    Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

    Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

    Tags (keywords): 
    Contrat de travail

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