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Rome II (règl. 864/2007)

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  2. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Fait dommageable
    Dommage
    Clause d'exception

  3. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)
    Fait dommageable

  4. CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

    Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)

  5. CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

    Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)

  6. Article 15 - Portée de la loi applicable

    La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:

    a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent;

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  7. Article 31 - Application dans le temps

    Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  8. Préambule

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,

    vu la proposition de la Commission,

    Rome II (règl. 864/2007)

  9. Article 16 - Dispositions impératives dérogatoires

    Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  10. Article 32 - Date d'application

    Le présent règlement est applicable à partir du 11 janvier 2009, à l'exception de l'article 29, lequel est applicable à partir du 11 juillet 2008.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

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