Règlement (UE) 2016/1103

CJUE, 1er mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C-558/16

Aff. C-558/16, Concl. M. Szpunar

Motif 40 : "Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 78 et 93 de ses conclusions, l’article 1371, paragraphe 1, du BGB porte, selon les informations dont dispose la Cour, non pas sur le partage d’éléments patrimoniaux entre les conjoints, mais sur la question des droits du conjoint survivant quant aux éléments déjà comptabilisés au sein de la masse successorale. Dans ces conditions, cette disposition n’apparaît pas avoir pour finalité principale la répartition des éléments du patrimoine ou la liquidation du régime matrimonial, mais plutôt la détermination du quantum de la part de la succession à attribuer au conjoint survivant par rapport aux autres héritiers. Une telle disposition concerne, dès lors, principalement la succession du conjoint décédé et non pas le régime matrimonial. Par conséquent, une règle de droit national, telle que celle en cause au principal, se rapporte à la matière successorale aux fins du règlement n° 650/2012".

Motif 41 : "Par ailleurs, cette interprétation n’est pas contredite par le champ d’application du règlement 2016/1103. En effet, ce règlement, bien qu’adopté en vue de couvrir, conformément à son considérant 18, tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime matrimonial, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d’un de ses membres, exclut de manière explicite de son champ d’application, conformément à son article 1er, paragraphe 2, sous d), la « succession du conjoint décédé »".

Dispositif (et motif 44): "Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application dudit règlement une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Certificat successoral européen
Régimes matrimoniaux
Règlement (UE) 2016/1103

Application ratione temporis et ratione loci

Le règlement est entré en application à compter du 29 janvier 2019 dans les 18 Etats membres (Etats participants) suivants : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Chypre (décision (UE) 2016/954, JO L 159 du 16.6.2016

Français

Ouvrages, monographies, études

U. Bergquist, R. Frimston, B. Reinhartz, D. Damascelli, P. Lagarde, Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, Dalloz, 2019

S. Corneloup, V. Egéa, E. Gallant, F. Jault-Seseke, Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, Trans Europe Experts, 2018

M. Revillard, Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, Defrénois, 2020 

Articles

J. Gasté et C. Nourissat, Règlement régimes matrimoniaux et Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Une similitude en trompe l'œil?, JCP N 2018, n° 1346, pp. 33-40

S. Godechot-Patris, Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux : le changement dans la continuité, D. 2016. 2292

S. Godechot-Patris, Le nouveau règlement européen en matière de régime matrimonial : quoi de neuf ? et Le nouveau règlement sur les effets des partenariats enregistrés, RJPF nov. 2016-11/30

M. Nadaud, Entrée en application du règlement européen sur les régimes matrimoniaux: nouveaux réflexes et nouvelles questions pour la pratique notariale, RLDC 2019, pp. 42-50

C. Nourissat, M. Revillard, Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Defrénois 2016. 878

H. Péroz, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Le règlement du 24 juin 2016, JCP N  2016, act. 949 


H. Péroz, Proposition de règlement européen du 2 mars 2016. Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, JCP N 2016, n° 1126

H. Péroz, Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, JCP N 2016, n° 1241

H. Péroz, in Chronique de droit international privé notarial, JCP N 2016, n° 1290

L. Perreau-Saussine, Le nouveau règlement européen Régimes matrimoniaux, JCP 2016, n° 1116

J. Tremosa, L'articulation du règlement "Régimes matrimoniaux" et des règlements "Successions", "Divorce", "Obligations alimentaires" et "Bruxelles II bis", Dr. fam. 2018, étude n° 20

P. Twardoch, Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais, Rev. crit. DIP 2016. 465

L. Usunier, Libre, mobile, divers : le couple au miroir du droit international privé de l'Union européenne, RTD civ. 2016. 806

Préambule

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Français

Article 70 - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Règlement (UE) 2016/1103

Article 69 - Dispositions transitoires

1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après le 29 janvier 2019, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (dans le temps)
Régimes matrimoniaux
Règlement (UE) 2016/1103

Article 68 - Clause de réexamen

1. Au plus tard le 29 janvier 2027, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier le présent règlement.

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Article 67 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

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