Flux français
Arrêt n°887 du 24 septembre 2020 (19-12.992) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200887
Fonds de garantie - Accident de la circulation
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Arrêt n°889 du 24 septembre 2020 (19-22.695) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile <br> -ECLI:FR:CCAS:2020:C200889
Chasse
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Arrêt n°795 du 24 septembre 2020 (19-17.776) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200795
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Arrêt n°819 du 24 septembre 2020 (19-15.110) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200819
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Arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (19-13.333) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300659
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Arrêt n°658 du 24 septembre 2020 (19-19.179) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300658
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Arrêt n°657 du 24 septembre 2020 (19-17.068) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300657
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Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655
Association syndicale
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Arrêt n°654 du 24 septembre 2020 (18-22.142) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C300654
Urbanisme
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Arrêt n°660 du 24 septembre 2020 (19-16.370) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C300660
Actions possessoires et lois et règlements
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[VIDÉO] La présomption d’innocence à l’heure de #MeToo
Mercredi 23 septembre, le Club des femmes pénalistes et des journalistes de l’Association de la presse judiciaire organisaient à la maison du barreau de Paris une table-ronde autour de quatre personnalités du monde judiciaire pour débattre de la présomption d’innocence à l’heure de #MeToo. Vidéo de l’intégralité de la soirée
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Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300645
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Arrêt n°644 du 23 septembre 2020 (19-14.261) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300644
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Arrêt n°643 du 23 septembre 2020 (19-15.918) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300643
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Arrêt n°653 du 23 septembre 2020 (19-18.031) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300653
Cession amiable
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Arrêt n°652 du 23 septembre 2020 (19-15.907) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300652
Expropriation - Indemnités
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Arrêt n°651 du 23 septembre 2020 (19-18.104) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300651
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Arrêt n°646 du 23 septembre 2020 (19-16.092) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300646
Expropriation - Utilité publique
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Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.
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Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.
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