Flux français

Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration

Il faut retenir de cet arrêt que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui. 

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Article 696-10 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 03/12/2020 - 16:24

Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020

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Ordonnance du 10 septembre 1817

Cour de cassation française - Thu, 03/12/2020 - 16:24

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

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Articles 186, 194 al. 4 et 503 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 03/12/2020 - 16:24

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, 22 janvier 2020

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