
Détention provisoire
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019
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