Flux français
Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle : à quelles conditions ?
En l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.
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Justice négociée : les enseignements de la convention judiciaire d’intérêt public Airbus
Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande organisée, blanchiment de ces délits, faux et usage de faux.
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Arrêt n° 175 du 12 février 2020 (17-24.583) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00175
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Arrêt n° 202 du 12 février 2020 (18-10.790 ; 18-10.842) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202
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Aux comparutions immédiates de Paris, la « défense massive » à fond les ballons
Deux jours de suite, des dizaines d’avocats se sont employés à défendre avec ferveur et opinâtretés des dizaines de prévenus comparant devant les deux salles de la 23e chambre correctionnelle, celle des comparutions immédiate. Une « défense massive » qui se pérennise et soulève l’enthousiasme chez les avocats, qui demandent le retrait de la réforme de leur régime de retraite.
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La fille au bracelet
Le dernier film de Stéphane Demoustier est la chronique sobre et haletante d’un procès d’assises, au cours duquel une jeune fille est accusée d’avoir assassiné sa meilleure amie. Le rituel de l’audience, le déroulement des débats, ainsi que les incidences de l’instance, sont analysés avec une méticulosité remarquable, servie par un beau jeu d’acteurs.
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« On a voulu briser Chikli pour sa morgue, pour sa vanité »
La procureure de la République a requis quatorze ans d’emprisonnement contre Gilbert Chikli, et dix ans contre Anthony Lasarevitch, organisateurs selon elle de l’escroquerie au « Faux le Drian ». Contre les autres prévenus, elle a requis entre deux et quatre ans d’emprisonnement. En dehors de Sylvain R., tous les prévenus ont demandé leur relaxe. Délibéré le 11 mars.
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Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
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Arrêt n°221 du 13 février 2020 (18-26.689) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00221
Sécurité sociale, accident du travail
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Arrêt n°220 du 13 février 2020 (18-26.662) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00220
Sécurité sociale
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Arrêt n°211 du 13 février 2020 (19-11.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00211
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
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Arrêt n°209 du 13 février 2020 (19-11.253) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00209
Sécurité sociale, accident du travail
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Arrêt n°204 du 13 février 2020 (19-11.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00204
Sécurité sociale - Accident du travail
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Arrêt n°195 du 13 février 2020 (18-24.590) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00195
Sécurité sociale - Assurances sociales du régime général
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Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120
Construction immobilière
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Arrêt n°117 du 13 février 2020 (19-10.249) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C300117
Responsabilité décennale
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Arrêt n°116 du 13 février 2020 (19-12.281) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
Assurance dommage-ouvrage
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