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Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

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Arrêt n°211 du 13 février 2020 (19-11.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00211

Cour de cassation française - Thu, 02/13/2020 - 15:46

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

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Article 41 de la loi n° 98-1194

Cour de cassation française - Wed, 02/12/2020 - 18:44

Non lieu à renvoi

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