Flux français
Arrêt n°411 du 26 février 2020 (20-60.096) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C2O00411
Elections
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Arrêt n°245 du 26 février 2020 (18-22.556) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00245
Représentation des salariés
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Arrêt n°246 du 26 février 2020 (18-22.759) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00246
Représentation des salariés
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Arrêt n°56 du 26 février 2020 (19-80.641) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00056
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Arrêt n°52 du 26 février 2020 (19-82.425) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00052
Restitution
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Arrêt n°33 du 26 février 2020 (19-81.561) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00033
Immigration - Immunité humanitaire
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Arrêt n°34 du 26 février 2020 (19-82.119) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00034
Préjudice moral - Action civile
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CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé
La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.
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Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
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Arrêt n°301 du 13 février 2020 (19-20.938)- Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200301
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Arrêt n°163 du 05 février 2020 (18-26.131) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163
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Arrêt n°96 du 22 janvier 2020 (19-13.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096
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Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse
La défense a plaidé un homme sous emprise et humilié, espérant une peine inférieure aux douze ans de réclusion criminelle requis jeudi matin.
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Arrêt n°335 du 20 février 2020 (20-12.180) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200335
Elections
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Arrêt n°336 du 20 février 2020 (20-12.184) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200336
Elections
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Faut-il inscrire le concept de féminicide dans le droit pénal ?
Un rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est penché sur le concept de féminicide. Si la rapporteure Fiona Lazaar soutient la diffusion du terme, elle est hostile à l’inscription de ce concept dans le droit pénal, mais souhaite une reconnaissance symbolique par l’Assemblée, par le moyen d’une résolution.
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Assises du Val-de-Marne : un homme sous influence
Depuis mardi, la cour d’assises du Val-de-Marne tente de comprendre ce qui a conduit un mari à tuer son épouse après trente ans de mariage.
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Cour d’assises statuant en appel : des précisions sur la réparation du préjudice de la partie civile
L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.
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Un homme aux assises pour le meurtre de son épouse
Poursuivi devant la cour d’assises du Val-de-Marne pour avoir tué son épouse, Serge D… est présenté comme un homme passif et soumis.
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Détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et mandat de dépôt à effet différé : les décrets
Deux décrets d’application sont récemment venus préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mêmes, à savoir les personnes poursuivies ou condamnées, les greffiers et magistrats, les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation et enfin les chefs d’établissements pénitentiaires.
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