Flux français

À la suite du Brexit, la France muscle la Convention européenne d’extradition

Le Parlement est actuellement saisi en procédure accélérée d’un projet de loi qui vise à permettre la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, protocoles adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012. Une réponse au Brexit (le mandat d’arrêt européen n’étant plus applicable au Royaume-Uni), mais qui aura des incidences avec d’autres pays hors-UE.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer