Flux français

Vendredi 7 février, un avocat pénaliste et ancien bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence, Jean-Louis Keita, était écroué et mis en examen pour violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13). Une audience référé-liberté devrait avoir lieu aujourd’hui à 17 heures.

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L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.

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Deux confirmations de jurisprudence relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique ressortent de ces arrêts. D’abord, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. Tel est le cas de l’ordonnance pénale. Ensuite, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt, lui aussi, la prescription.

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Pourvoi c/Cour d'appel de Metz, 9 août 2019

Pourvoi c/Juridiction de proximité d'Arras, 16 décembre 2016

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 29 juin 2016

Pourvoi c/Tribunal d'instance de Gap, 14/02/2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2019

Cour d'appel de Toulouse, 15/01/2020

Pourvoi c/Cour d'appel de Rouen, 9 septembre 2019

Aucune atteinte ne saurait être reprochée à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

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Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision résonne également dans l’ordre juridique interne français puisque l’article 400 du code de procédure pénale autorise le prononcé du huis clos si la publicité est dangereuse pour : l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

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Pourvoi c/Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 16 octobre 2019