Flux français

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

en lire plus

Saisie

Donation

Santé publique

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

en lire plus

À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles ».

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2018

Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2019

Tribunal correctionnel de Paris, 2 octobre 2019

Pourvoi c/ Cour d'assises des Deux-Sèvres, 6 novembre 2018