Flux français

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.

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Arrêt n°2176 du 13 novembre 2019 (18-82.718)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cour de cassation française - Wed, 11/13/2019 - 15:38

Mise en danger de la personne

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Arrêt n°2186 du 13 novembre 2019 (18-86.442)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02186

Cour de cassation française - Wed, 11/13/2019 - 15:38

Chambre de l'instruction

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Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 11/13/2019 - 00:00

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.

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Arrêt n°1972 du 14 novembre 2019 (18-22.167) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201972

Arrêt n°1971 du 14 novembre 2019 (18-19.465) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201971

Arrêt n°2198 du 14 novembre 2019 (18-84.565)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Arrêt n°2205 du 14 novembre 2019 (19-80.420)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205

Arrêt n°2207 du 14 novembre 2019 (18-83.122)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Arrêt n°2239 du 14 novembre 2019 (18-82.324)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Arrêt n°862 du 14 novembre 2019 (18-20.408) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCAS:2019:CO00862

Arrêt n°918 du 14 novembre 2019 (18-21.136) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300918

Arrêt n°919 du 14 novembre 2019 (18-20.133) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300919

Arrêt n°931 du 14 novembre 2019 (18-16.514) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Arrêt n°932 du 14 novembre 2019 (18-21.664) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100932

Arrêt n°933 du 14 novembre 2019 (18-21.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Arrêt n°934 du 14 novembre 2019 (18-21.204) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Arrêt n°943 du 14 novembre 2019 (18-21.971) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Arrêt n°953 du 14 novembre 2019 (18-22.793) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Arrêt n°1964 du 14 novembre 2019 (18-20.303) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201964

L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice

Arrêt n°2176 du 13 novembre 2019 (18-82.718)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Arrêt n°2186 du 13 novembre 2019 (18-86.442)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02186

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

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