
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019
Santé publique
Cour d'assise
Terrorisme
Stupéfiants - Saisie
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Servitude
Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.
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