Flux français

Article 321-6 du code pénal

Cour de cassation française - Fri, 11/15/2019 - 15:40

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019

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L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.

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