
Action civile
Pourvoi c. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018
Pourvoi c. Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2018
Pourvoi c. Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2018
TGI de Meaux, 25 mars 2019
En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.
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