Flux français

Articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscales

Cour de cassation française - Mon, 04/08/2019 - 11:49

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019

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Article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Cour de cassation française - Mon, 04/08/2019 - 11:49

Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019

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Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

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