Flux français

Action civile

Pourvoi c. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018

Pourvoi c. Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2018

Pourvoi c. Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2018

TGI de Meaux, 25 mars 2019

En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.

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La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

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