Flux français

Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

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Categories: Flux français

Arrêt n°472 du 4 avril 2019 (17-24.470) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200472<br>

Cour de cassation française - Thu, 04/04/2019 - 16:54

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

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Arrêt n°499 du 4 avril 2019 (18-13.786) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200499<br>

Cour de cassation française - Thu, 04/04/2019 - 16:54

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

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