
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019
Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.
Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.
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