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Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019

Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019