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Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019

Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.

Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.

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