Flux français

Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cour de cassation française - Thu, 05/09/2019 - 15:45

Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée

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Arrêt n°596 du 9 mai 2019 (18-16.575) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200596<br>

Cour de cassation française - Thu, 05/09/2019 - 15:45

Sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles

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Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

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Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

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