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Article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - Thu, 04/25/2019 - 13:36

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2018

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Certificat de nationalité française : seul son titulaire peut s’en prévaloir

Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime du certificat de nationalité française.

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