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Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2019

Dalloz actualité - International et européen - Tue, 04/30/2019 - 08:07

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.

Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.

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Arrêt n° 17 du 10 janvier 2018 (16-20.764) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 87 du 17 janvier 2018 (17-10.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 118 du 24 janvier 2018 (16-50.033) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-20.589, 16-22.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 46 du 24 janvier 2018 (16-13.333) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00046<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 56 du 24 janvier 2018 (16-22.637) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 54 du 24 janvier 2018 (16-20.197) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100178uvel article

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 55 du 24 janvier 2018 (16-21.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179<br>

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 18:46
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Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100212

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 15:41
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Arrêt n°518 du 10 avril 2019 (18-83.709 ; 16-84.452 ; 17-85.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 12:37
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Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 12:37
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Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 12:37
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Arrêt n°1006 du 17 avril 2019 (19-80.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR1006

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 12:37
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Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760

Cour de cassation française - Mon, 04/29/2019 - 12:37
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Elsa Vigoureux, [I]Le journal de Frank Berton[/I]

Dalloz actualité - International et européen - Mon, 04/29/2019 - 02:00

Dans une sorte de journal s’étalant sur trois ans, de mai 2015 à juillet 2018, Elsa Vigoureux restitue le quotidien, dans toute son humanité, du grand pénaliste Frank Berton. Heurs et malheurs d’un épris de justice, acharné à vivre, acharné à défendre. Envers et contre tous.

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Afghanistan : face à Trump, la CPI en nouvelle perte de crédibilité

Dalloz actualité - International et européen - Mon, 04/29/2019 - 00:40

Le 12 avril dernier, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d’autorisation de la procureure, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête en Afghanistan. Pour la première fois, les juges ont estimé qu’une investigation à ce stade ne servirait pas les « intérêts de la justice », s’attirant au passage les foudres d’un rare front commun parmi les observateurs de la Cour, alors que le président des États-Unis, Donald Trump, a lui salué une « victoire internationale ». 

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Arrêt n°318 du 3 avril 2019 (18-14.640) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cour de cassation française - Fri, 04/26/2019 - 17:16
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