La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire.
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements
et ordonnances - arrêt
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - tierce opposition
qualité pour l'exercer
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