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Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire. 

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Arrêt n° 914 du 14 juin 2017 (15-20.229) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914<br>

Cour de cassation française - Fri, 05/03/2019 - 17:41

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements
et ordonnances - arrêt

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Arrêt n° 915 du 14 juin 2017 (15-25.698) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915<br>

Cour de cassation française - Fri, 05/03/2019 - 17:41

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - tierce opposition
qualité pour l'exercer

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