Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 7, 5 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 22 mars 2019

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 5 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 6, pôle 7, 29 novembre 2018

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

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