Flux français

Arrêt n°596 du 9 mai 2019 (18-16.575) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200596<br>

Cour de cassation française - Thu, 05/09/2019 - 15:45

Sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles

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Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

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Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

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Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire. 

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