Flux français
Article 432-14 du Code pénal
Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019
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Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 5 avril 2019
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Articles 133-12 du code pénal ; Articles 782, 783, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798 et 798-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 6, pôle 7, 29 novembre 2018
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Arrêt n°630 du 16 mai 2019 (18-10.825) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
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Sociétés de certification et immunité de juridiction
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.
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Arrêt n°339 du 17 avril 2019 (18-11.766)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00339
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Arrêt n°338 du 17 avril 2019 (17-15.960)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338
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Arrêt n°643 du 16 mai 2019 (18-16.934) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200643<br>
Procédures civiles d'exécution
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Arrêt n°400 du 16 mai 2019 (17-24.474) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300400
Urbanisme
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Arrêt n°401 du 16 mai 2019 (17-26.210) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300401
Séparation des pouvoirs
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Arrêt n°402 du 16 mai 2019 (17-31.757) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300402
Urbanisme
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Arrêt n°639 du 16 mai 2019 (18-13.434) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200639<br>
Appel civil
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Arrêt n°650 du 16 mai 2019 (18-10.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200650<br>
Saisie immobilère
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Arrêt n°630 du 16 mai 2019 (18-10.825) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
Procédure civile
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Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756<br>
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Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103<br>
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Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102<br>
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Arrêt n°434 du 15 mai 2019 (18-12.602) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C100434<br>
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Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
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La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.
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