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Arrêt n°735 du 29 mai 2019 (18-11.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200735<br>

Cour de cassation française - Wed, 05/29/2019 - 14:49

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

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Non-réponse à conclusions : un redoutable motif de cassation

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction déclarant l’appel de la partie civile recevable au motif que la chambre de l’instruction n’a pas répondu aux conclusions des mis en cause faisant valoir que la partie civile étant irrecevable à se constituer partie civile, son appel était également irrecevable.

Crim. 15 mai 2019, FS-P+B+I, nos 19-81.531 et 18-80.121

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