Flux français

Que d’arguties sur Dar Gyucy

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a débuté mercredi l’examen des conditions d’acquisition et les droits de propriété de la villa Dar Gyucy à Marrakech, dont les époux Balkany réfutent être les propriétaires.

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Article 30 du code civil

Cour de cassation française - Wed, 05/29/2019 - 17:53

Non lieu à renvoi

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