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Arrêt n°684 du 23 mai 2019 (18-17.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200684<br>

Cour de cassation française - Thu, 05/23/2019 - 15:18

Indemnisation des victimes d'infraction - Sécurité sociale, accident du travail

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Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

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