Flux français

Un enfant meurt tous les cinq jours tué par un parent. Trois inspections ont rendu, l’an dernier, un rapport pour chercher les causes à ses meurtres et émis trente-deux recommandations. Ce rapport, qui vient d’être publié, est dur, tant certaines défaillances des autorités publiques sont éloquentes.

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Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 6 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 8, chambre 2, 9 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 28 février 2019

Presse

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La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

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Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée

Atteinte à la dignité de la personne