
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage
Testament
Action civile
Pourvoi c. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018
Pourvoi c. Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2018
Pourvoi c. Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2018
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