Flux français
Arrêt n°126 du 5 mars 2019 (18-82.704 ) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR000126
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L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile
Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international (TPI) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.
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Arrêt n° 185 du 7 février 2019 (18-10.727) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02185
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Arrêt n° 166 du 7 février 2019 (17-27.099) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C020166
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Arrêt n° 163 du 7 février 2019 (18-11.372) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C020163
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Arrêt n° 243 du 14 février 2019 (18-12.150) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02243
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Arrêt n° 230 du 14 février 2019 (17-21.004) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02230
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Arrêt n° 229 du 14 février 2019 (18-11.294) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02229
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Arrêt n° 202 du 14 février 2019 (18-12.146) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02202
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Arrêt n° 279 du 21 février 2019 (18-10.030) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02279
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Arrêt n° 274 du 21 février 2019 (17-28.285) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C00274
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Arrêt n° 270 du 21 février 2019 (18-10.362) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02270
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Arrêt n° 269 du 21 février 2019 (17-31.350) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02269
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Arrêt n° 2066 du 21 septembre 2017 (16-18.898) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02066
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Arrêt n° 2065 du 21 septembre 2017 (16-17.241) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
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Arrêt n° 2062 du 21 septembre 2017 (16-14.282) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062
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Arrêt n° 1965 du 21 septembre 2017 (16-20.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965
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Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale
Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.
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Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel
Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
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Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C301092<br>
Bail commercial
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