
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 6 février 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019
Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018
Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 13 mars 2019
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Assurance dommages - ouvrage
La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui.
Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême.
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