Flux français

Article 30 du code civil

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 18:06

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 6 février 2018

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Article 199 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 18:06

Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019

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Article L. 324-1 du code de justice militaire

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 18:06

Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019

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Article L. 7412-1 du code du travail

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 18:06

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018

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Article 28-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 18:06

Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

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Article 145 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 03/21/2019 - 15:02

Non lieu à renvoi

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La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

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Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême. 

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