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L’INSTEX : le nouvel instrument européen pour maintenir les transactions commerciales avec l’Iran

Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.

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Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 02/14/2019 - 11:12

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre correctionnelle, 15 novembre 2018

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Articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Cour de cassation française - Thu, 02/14/2019 - 11:12

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Nouméa, 4 décembre 2018

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Négationnisme : la condamnation d’un évêque pour des propos tenus en Allemagne n’a pas enfreint l’article 10

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête présentée par un évêque britannique, condamné en Allemagne pour incitation à la haine, pour des propos niant l’Holocauste tenus à Zaitzkofen à des journalistes suédois.

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Extradition : requête en nullité et droits de la défense

Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

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Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable

Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.

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Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

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Vendredi saint sur l’autel de l’égalité de traitement

Une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une discrimination directe en raison de la religion interdite par le droit de l’Union européenne.

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