Flux français

Détention provisoire

Mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

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Bail (règles générales)

Copropriété

Avocat - Conseil juridique

Comparution immédiate

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

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Peines

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 18 septembre 2017