Flux français
Arrêt n° 83 du 25 janvier 2018 (16-27.325) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200083
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Arrêt n° 133 du 8 février 2018 (16-24.641) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300133
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Arrêt n° 95 du 1er février 2018 (17-10.482) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300095
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Arrêt n° 82 du 1er février 2018 (17-13.980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300082
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Arrêt n° 68 du 1er février 2018 (16-18.724) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300068
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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.
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Techniques de renseignement : quand le Conseil d’État invite la CJUE à revoir sa jurisprudence
Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.
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Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle concernant le contrôle porté par l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
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Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300817<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 818 du 06 septembre 2018 (17-22.026) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300818<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 1053 du 06 septembre 2018 (17-60.331) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C201053<br>
Expert judiciaire
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Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820<br>
Construction immobilière
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Arrêt n° 1054 du 06 septembre 2018 (17-19.657) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201054
Procédure civile
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Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation
La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.
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Rapport 2017 du ministère public : « nourrir la réflexion dans le cadre des chantiers de la justice »
Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.
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Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.
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