Flux français

Article L. 6222-18, alinéa 1, du Code du travail

Cour de cassation française - Thu, 09/13/2018 - 13:59

Conseil de prud'hommes de Marseille, 5 septembre 2018

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Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

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Articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 09/11/2018 - 13:13

Irrecevabilité et Non lieu à renvoi

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