Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, Chambre de l'instruction, 14 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 28 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018

Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Val de Marne, 2 mars 2018

Testament

Entreprise en difficulté

Jugements et arrêts

Entreprise en difficulté

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

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La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

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